Contrat régissant l’application Weight Watchers pour les appareils Android | WW Schweiz

Le présent contrat (le « Contrat ») est un contrat juridique entre vous et Weight Watchers (Suisse) SA, en son nom propre et au nom de ses sociétés affiliées (collectivement « Weight Watchers », « nous », « notre » ou « nos »). Le présent Contrat régit votre utilisation de l'application logicielle Weight Watchers (l’« Application ») que vous avez téléchargée en vue d’une utilisation sur votre appareil mobile (« Appareil mobile »). En acceptant le présent Contrat et/ou en utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié par ce Contrat.

Si vous êtes ou avez été abonné à un produit pour lequel des frais d'utilisation sont applicables (par exemple Standard ou Premium - collectivement, les « Offres payantes »), les conditions d'abonnement applicables, qui régissent votre abonnement et sont consultables sur la page https://www.weightwatchers.com/ch/fr/conditions-generales-d-abonnement (les « Conditions d'abonnement »), sont simplement complétées par le présent Contrat. Les Conditions d'abonnement restent inchangées, sauf mention contraire expresse ci-après. Les dispositions de vos Conditions d'abonnement applicables à l'Offre payante concernée sont valables pour l'Application, que vous payiez ou non des frais supplémentaires pour votre abonnement afin d’accéder à l'Application. Weight Watchers est en droit de modifier ou de compléter les dispositions du présent Contrat ; Weight Watchers publiera toutes les modifications sur son site Internet (www.weightwatchers.ch) ou par tout autre moyen approprié. Toute modification des présentes dispositions contractuelles entre en vigueur à la date de sa publication. En utilisant notre Application après la publication de modifications du présent Contrat, vous acceptez une version modifiée dudit Contrat ; cette disposition s’applique que vous ayez effectivement pris connaissance ou non de ces modifications.

Nous nous engageons à protéger votre vie privée et la sécurité de vos données. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité sur la page https://www.weightwatchers.com/ch/fr/vie-privee qui, via cette référence, fait partie intégrante du présent Contrat.

1. Licence du produit

A. L’Application est mise à votre disposition sous licence. Votre utilisation de l'Application et de toutes les informations ou données nutritionnelles ou autres téléchargées par ou en relation avec l'Application (les « Données ») est soumise aux conditions de licence énoncées ci-dessous et limitée par celles-ci.

B. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser l’Application et les Données conformément aux conditions contractuelles énoncées dans le présent Contrat. Vous pouvez (a) installer l'Application sur un seul Appareil mobile ; (b) utiliser l'Application et les Données uniquement à des fins personnelles et non commerciales ; (c) afficher les Données sur l'écran d'un Appareil mobile uniquement en relation avec des Applications pour Appareils mobiles ; et (d) faire une copie de l'Application et des Données à des fins de stockage et d'archivage sous réserve que lesdites copies contiennent toutes les mentions de droits d'auteur originales fournies avec l'Application et les Données ou associées de quelque autre manière à celles-ci.

Le présent Contrat régit également toutes les mises à jour logicielles mises à disposition par Weight Watchers qui remplacent et/ou complètent l'Application originale, sauf si lesdites mises à jour sont soumises à des conditions de licence distinctes, auquel cas seules ces conditions de licence distinctes s'appliquent. Le fabricant de votre Appareil mobile, le fournisseur du système d'exploitation de votre Appareil mobile et votre opérateur de téléphonie mobile ne sont pas tenus de vous fournir des services d'assistance pour l'Application.

C. Vous ne devez utiliser l'Application ou les Données ou autoriser des tiers à les utiliser que dans les conditions expressément mentionnées ci-dessus. Sans limiter la phrase précédente, vous n'êtes pas autorisé à effectuer les actions suivantes ni à autoriser un tiers à le faire : (a) utiliser l'Application sur un Appareil mobile dont vous n'êtes pas propriétaire ou qui n’est pas sous votre contrôle ; (b) utiliser l'Application ou les Données pour fournir des services dans le cadre de systèmes multi-utilisateurs (time-sharing) ou à d'autres fins similaires ; (c) créer des œuvres dérivées dans le but de modifier, traduire, faire de l'ingénierie inverse, décompiler le logiciel ou les Données ou tenter de déduire, désassembler (dans la mesure où cette restriction n’est pas expressément interdite par la loi), modifier ou générer le code source ; (d) copier l'Application ou les Données, les mises à jour logicielles ou partie de celles-ci (sauf si cela est autorisé comme indiqué ci-dessus) ; (e) louer, donner en leasing, vendre, mettre en vente, distribuer ou céder de quelque autre manière que ce soit les droits sur l'Application ou les Données ; (f) développer, vendre ou distribuer des applications qui sont intégrées à l'Application ou qui utilisent de toute autre manière les Données ; (g) supprimer des notifications ou mentions sur les droits d'auteur dans l'Application ou les Données ou des notifications ou marquages y afférents ; ou (h) utiliser l'Application ou les Données d'une manière qui pourrait porter préjudice à un site Web dont nous pourrions être propriétaires ou que nous exploitons actuellement ou à l'avenir, y compris le site Web de Weight Watchers sur la page https://www.weightwatchers.com/ch/fr (le « Site Web »), sans que cette liste soit exhaustive, ou qui pourrait de toute autre manière nuire à l'utilisation et à la jouissance du Site Web par une partie.

D. Vous reconnaissez que vous devez être abonné à certaines offres payantes de Weight Watchers pour pouvoir accéder aux fonctionnalités de l'Application qui sont réservées à nos abonnés.

E. Tout droit, toute propriété et tout intérêt juridique dans l'Application et les Données (y compris tout droit de propriété intellectuelle, cette liste n'étant pas exhaustive) demeurent notre propriété et/ou celle de nos fournisseurs et concédants. Sans limiter ce qui précède, l'Application et les Données sont protégées par la loi sur le droit d'auteur et les traités internationaux sur le droit d'auteur ainsi que par d'autres lois sur le droit d'auteur.

F. Pour utiliser ou accéder à l'Application, vous déclarez être citoyen de la Suisse ou du Liechtenstein ou disposer d'une adresse postale valable en Suisse ou au Liechtenstein.

2. Résiliation

Vous reconnaissez que nous avons le droit de restreindre, de mettre un terme et/ou de modifier de toute autre manière l'accès à l'Application pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de violation d'une disposition des Conditions d'abonnement applicables, des conditions d'utilisation de notre Site Web ou du présent Contrat. Si vous êtes abonné à l'une de nos Offres payantes, votre droit d'utiliser les fonctionnalités de l'Application réservées aux membres prend automatiquement fin à l’échéance ou la résiliation de votre abonnement aux Offres payantes concernées. En cas de cessation du contrat, vous devez détruire toutes les copies de l'Application et des Données.

3. Garantie

Veuillez prendre connaissance des exclusions de garantie importantes suivantes : L'Application et les Données sont fournies « en l'état » et sans aucune garantie, expresse ou implicite. Ni nous, ni le fabricant de votre Appareil mobile, ni le fournisseur du système d'exploitation de votre Appareil mobile, ni votre opérateur de téléphonie mobile (ni les sociétés et fournisseurs qui leur sont liés - ci-après les « Autres fournisseurs ») n’accordent de garantie concernant l'Application, notamment en ce qui concerne la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier, la compatibilité, la sécurité, le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur ou la véracité ou l'exactitude des résultats de l'Application.

L'exécution ultérieure est fournie exclusivement par la mise à disposition d'une nouvelle version du logiciel de l'Application, dès que celle-ci est disponible chez Weight Watchers ou peut être obtenue pour un coût raisonnable. L'Application est exempte de défauts matériels si, lors du transfert des risques, elle présente pour l'essentiel les caractéristiques convenues, décrites dans la documentation utilisateur correspondante. Les erreurs de l'Application doivent être reproductibles.

L'installation et l'utilisation de l'Application et des Données se font à vos propres risques et ni Weight Watchers ni les Autres fournisseurs ne peuvent être tenus responsables des dommages causés à votre système informatique ou votre Appareil mobile ni d’une perte de données. Tout droit à des dommages et intérêts et à un remboursement des dépenses en raison d'un défaut matériel est exclu. Cette disposition ne s'applique pas en cas de dissimulation dolosive du défaut, de non-respect d'une garantie de qualité, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et de violation d’une obligation de façon intentionnelle ou par négligence grave.

4. Responsabilité

Weight Watchers et les Autres fournisseurs sont responsables sans restriction en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Weight Watchers et les Autres fournisseurs n'assument aucune autre responsabilité. En particulier, Weight Watchers ou les Autres fournisseurs ne sont pas responsables des dommages consécutifs, des pertes de bénéfices ou de tout autre dommage indirect. La limite de responsabilité susmentionnée s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et entités de Weight Watchers et des Autres fournisseurs.

5. Loi sur l’exportation et autres lois

Vous ne devez pas utiliser l'Application ou les Données en violation des lois applicables. Sans limiter la portée de ce qui précède, l'Application et les Données peuvent être soumises aux lois sur le contrôle des exportations des États-Unis ou d'autres pays, et vous acceptez de vous conformer strictement à ces lois, qu'elles soient applicables maintenant ou à l’avenir. En particulier, vous ne pouvez pas exporter ou réexporter l'Application comme suit, cette liste n'étant pas exhaustive : (a) dans un pays soumis à un embargo imposé par les États-Unis ou (b) pour toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés (« List of Specially Designated Nationals ») du ministère des Finances des États-Unis ou sur la liste des personnes ou des entités refusées (« Denied Persons' List » ou « Denied Entity List ») du ministère de Commerce des États-Unis. En utilisant l'Application, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un tel pays ou que vous ne figurez pas sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par les États-Unis ou par toute autre loi applicable, y compris pour le développement, la création, la fabrication ou la production de missiles, d'armes nucléaires ou d'armes chimiques ou biologiques.

6. Tiers bénéficiaires

Le fabricant de votre Appareil mobile et/ou le fournisseur du système d'exploitation de votre Appareil mobile est/sont tiers bénéficiaire(s) du présent Contrat. Après votre acceptation du présent Contrat, ces fabricants, en tant que tiers bénéficiaires du présent accord concernant l'Application, ont le droit (et sont réputés avoir accepté ce droit) de faire respecter leurs obligations envers vous en vertu du présent Contrat.

7. Questions sur les produits, commentaires, informations sur les revendications et informations de contact

Pour tout commentaire ou toute question concernant l'Application, veuillez contacter Weight Watchers à l'adresse suivante :

WEIGHT WATCHERS (Suisse) SA

Rte de St-Cergue 303

CP 1432

1260 Nyon 1

E-mail : infofr@weight-watchers.ch

8. Indemnisation

Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité, de nous indemniser et de nous défendre selon notre choix, nous ainsi que nos entités, employés, actionnaires, représentants légaux et représentants, contre toute réclamation de tiers, toute responsabilité, tout dommage et/ou frais (y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables, cette liste n'étant pas exhaustive), qui résulteraient de votre utilisation inappropriée et fautive de cette Application, de votre violation fautive de ce Contrat ou de votre violation fautive (ou de la violation ou de l'utilisation fautive de votre compte client par un autre utilisateur) de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité juridique.

9. Droit applicable et accord de juridiction

Le présent contrat est régi par le droit suisse.

10. Divers

Si une disposition du présent Contrat est déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera réputée dissociable des autres conditions et l'invalidité de ladite disposition n'affectera pas la validité et l'applicabilité de toutes les dispositions restantes.

(Date de la dernière modification : 08. Novembre 2022)