Convention d'utilisation de l'application de Weight Watchers

 

Cette Convention (la « Convention ») constitue un accord juridique entre vous et WeightWatchers.ca Limited, en son nom et au nom de ses sociétés affiliées (collectivement, « Weight Watchers », « nous », « nos », « notre »). Cette Convention régit votre utilisation de l'application logicielle de Weight Watchers (l'« Application ») que vous avez choisi de télécharger afin de l'utiliser avec votre iPhone, iPad ou iPod touch, selon le cas (collectivement, les « Portatifs »). En acceptant la présente Convention et/ou en utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié à la présente Convention. 

Nous reconnaissons et vous reconnaissez que la présente Convention est entre nous et vous, et que Apple Inc. et ses filiales (« Apple ») ne sont pas parties à la présente Convention. Le contenu de l'Application relève uniquement de nous. 

Si vous souscrivez à l'un de nos produits tarifés (tels que Weight Watchers En Ligne ou L'@ssistant Weight Watchers) ou à la Carte mensuelle (collectivement les « Offres d'adhésion »), la présente Convention complète la Convention d'abonnement pertinente qui régit votre abonnement et qui se trouve à l'adresse http://www.fr.weightwatchers.ca/legal/subagreement.aspx, et tous les termes et toutes les conditions afférentes continuent de s'appliquer sauf s'il est expressément stipulé différemment ci-après. Les clauses de votre Convention d'abonnement applicables à l'Offre d'adhésion pertinente s'appliquent à l'Application, peu importe que vous ayez payé un non des frais d'adhésion additionnels pour avoir accès à l'Application. Nous nous réservons le droit, à notre seul gré, de modifier, d’ajouter ou de retirer des dispositions de la présente Convention d'utilisation de l'application à tout moment. En utilisant l'Application après que nous avons affiché des modifications à la présente Convention ou que nous vous en avons avisé autrement, vous convenez d'accepter ces modifications, que vous en ayez pris connaissance ou non. Si vous n’acceptez pas la présente convention, vous ne devriez pas utiliser l'Application.

Nous avons à cœur de protéger votre vie privée et d’assurer votre sécurité. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez examiner notre politique de confidentialité, qui se trouve à http://www.fr.weightwatchers.ca/juridique/confidentialite.aspx et qui est intégrée par renvoi à la présente Convention.

1. Licence du produit

A. l'Application vous est cédée sous licence. Votre utilisation de l'Application ou de toute information ou données alimentaires ou autres que vous avez téléchargées par le biais de ou relativement à l'Application (la « Documentation ») sont assujetties aux conditions de la licence et circonscrites par lesdites conditions, qui sont énoncées ci-après. 

B. Nous vous octroyons une licence personnelle limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser l'Application et la Documentation sous réserve des modalités établies dans la présente Convention. Vous pouvez : (a) installer l'Application dans un Portatif à la fois; (b) utiliser l'Application et la Documentation à fins personnelles et non commerciales seulement; (c) voir la Documentation par le biais de l'Application dans le Portatif et sur l'écran dudit Portatif; (d) faire une copie de secours ou d'archives de l'Application et de la Documentation, à condition que chaque copie contienne tous les avis de propriété originaux fournis avec ledit logiciel ou ladite Information ou autrement reliés à ce matériel.

La présente Convention régira les mises à niveau du logiciel fournies par Weight Watchers qui remplacent et/ou complètent l'Application originale, à moins que lesdites mises à niveau soient accompagnées de leur propre licence, auquel cas ce seront les modalités de cette licence-là qui primeront. Apple n'est aucunement tenu de vous fournir des mises à niveau ou des services d'entretien ou de soutien pour l'Application. 

C. Vous ne pouvez utiliser l'Application ou la Documentation ou permettre à d'autres personnes de l'utiliser sauf conformément aux conditions d'utilisation énoncées ci-dessus. Sans réduire la portée de la phrase précédente, il vous est strictement interdit de poser ou de permettre à toute autre personne de poser les actions suivantes : (a) utiliser l'Application sur un Portatif qui ne vous appartient pas ou qui échappe à votre contrôle; (b) utiliser l'Application ou la Documentation pour une société de services informatiques ou à des fins de partage de temps ou autres fins semblables; (c) modifier, traduire, désosser, décompiler, extraire le code source, démonter (sauf dans la mesure où cette limitation est expressément interdite par la loi), reproduire ou créer des œuvres dérivées basées sur le logiciel ou la Documentation (d) faire une copie de l'Application, de la Documentation (sauf dans les cas permis mentionnés ci-dessus) ou des mises à niveau ou d'une partie de celles-ci; (e) louer, prêter sur location, revendre, offrir en vente, distribuer ou autrement céder les droits liés à l'Application ou à la Documentation; (f) créer, vendre ou distribuer des applications qui viennent se greffer à l'Application ou qui utilisent autrement la Documentation; (g) retirer tout avis ou étiquette de propriété relatives à l'Application ou la Documentation; (h) utiliser l'Application ou la Documentation d'une manière qui pourrait nuire au fonctionnement d'un site Web dont nous sommes propriétaires ou que nous exploitons maintenant ou à l'avenir, notamment le site Web de Weight Watchers dont l'adresse est www.fr.weightwatchers.ca (le « Site Web ») ou nuire de quelque façon que ce soit à l'utilisation ou à la jouissance du Site Web par toute autre partie.

D. Vous reconnaissez que vous devez être actuellement abonné à certaines de nos Offres d'adhésion pour être en mesure d'accéder aux fonctionnalités de l'Application qui sont réservées aux abonnés. 

E. Tous les droits, titres et intérêts liés à l'Application et à la Documentation (y compris, sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle) sont notre propriété et/ou celle de nos fournisseurs et de nos concédants de licences. Sans qu'en soit limitée la portée de ce qui précède, l'Application et la Documentation sont protégées en vertu de la loi sur les droits d'auteur et des traités internationaux sur les droits d'auteur ainsi que des droits patrimoniaux.

Dans le cas où un tiers prétendrait que l'Application que vous avez en votre possession ou que l'utilisation de ladite Application porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, ce sera à nous, et non pas à Apple, que reviendra la responsabilité d'enquêter sur une telle revendication de violation de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d'y opposer une défense, d'effectuer un règlement ou d'obtenir une quittance.

F. Pour accéder à l'Application ou l'utiliser, vous déclarez être un citoyen ou un résident canadien détenant une adresse postale valide au Canada.

 

2. Résiliation

 

Vous reconnaissez que nous avons le droit de restreindre l'accès à l'Application, d'y mettre fin et/ou de la modifier de toute autre façon pour quelque raison que ce soit, notamment une violation d'une disposition quelconque de la Convention d'abonnement pertinente, d'une des conditions d'utilisation de notre Site Web ou de la présente Convention sur l'utilisation de l'application. Si vous êtes abonné à l'une de nos Offres d'adhésion, votre licence vous permettant d'accéder aux fonctionnalités de l'Application réservées aux abonnés sera automatiquement résiliée au moment de la résiliation de la Convention d'abonnement ou de votre abonnement à l'Offre d'adhésion pertinente. Sur résiliation, vous devez détruire toutes les copies de l'Application et de la Documentation.


3. Autres dénis de conditions et de garanties

VEUILLEZ NOTER LES IMPORTANTS DÉNIS DE CONDITIONS ET DE GARANTIES SUIVANTS : 

L'APPLICATION ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIES « TELS QUELS » ET SANS CONDITION OU GARANTIE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE TITRES OU LES CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE COMPATIBILITÉ, DE SÉCURITÉ, D’EXACTITUDE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. 

WEIGHT WATCHERS, LES MEMBRES DE NOTRE GROUPE DE MÊME QUE NOS CONCÉDANTS OU TITULAIRES DE LICENCE OU CEUX DE NOTRE GROUPE, FOURNISSEURS DE SERVICES OU AUTRES FOURNISSEURS RESPECTIFS NE GARANTISSENT PAS QUE L'APPLICATION OU LA DOCUMENTATION NE SUBIRA PAS D’INTERRUPTION NI NE SERA EXEMPT D’ERREURS OU QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. 

LE TÉLÉCHARGEMENT ET L'UTILISATION DE L'APPLICATION ET DE LA DOCUMENTATION SONT À VOS SEULS RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE LA PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT D'UNE TELLE UTILISATION. 

WEIGHT WATCHERS, LES MEMBRES DE NOTRE GROUPE ET LEURS CONCÉDANTS OU TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICES OU AUTRES FOURNISSEURS RESPECTIFS NE GARANTISSENT PAS L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU LES AUTRES CARACTÉRISTIQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DE L'APPLICATION OU DE LA DOCUMENTATION, NI NE FONT DE DÉCLARATION À CET ÉGARD.

 

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, APPLE N'AURA AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE QUE CE SOIT POUR CE QUI EST DE L'APPLICATION, ET TOUS LES DOMMAGES, PERTES, OBLIGATIONS, FRAIS ET DÉBOURS IMPUTABLES À L'OMISSION DE SE CONFORMER À UNE GARANTIE EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION (LE CAS ÉCHÉANT) INCOMBENT UNIQUEMENT À WEIGHT WATCHERS.

 

4. Autres limites de responsabilité
 
VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE NOUS ET LES MEMBRES DE NOTRE GROUPE AINSI QUE NOS FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE QUEL QU’IL SOIT, NOTAMMENT LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFIT, PERTE DE COTE D'ESTIME, PERTE DE JOUISSANCE, PERTE DE DONNÉES OU AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) DÉCOULANT (A) DE L’UTILISATION DE L'APPLICATION OU DE LA DOCUMENTATION OU DE L’INCAPACITÉ DE LES UTILISER; OU (B) DU COÛT D’ACHAT DE BIENS ET SERVICES DE REMPLACEMENT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION OU DE LA DOCUMENTATION OU DE TOUTE IRRÉGULARITÉ À CET ÉGARD. EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS À L’ÉGARD DE DOMMAGES, DE PERTES ET DE CAUSES D’ACTION RELATIVEMENT À L'APPLICATION (DÉCOULANT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (NOTAMMENT LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT) NE DÉPASSERA LA SOMME, S’IL Y A LIEU, QUE VOUS AVEZ PAYÉE POUR L'APPLICATION. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT D’UNE PARTIE DE L'APPLICATION OU DE LA DOCUMENTATION OU DE L’UNE OU L’AUTRE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE CONVENTION, VOTRE SEUL RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER L'APPLICATION.

 

5. Lois en matière d'exportation et autres lois

 

Vous ne pouvez utiliser l'Application ou la Documentation en violation des lois des États américains ou des lois fédérales américaines ou de toutes autres lois en vigueur. Sans limiter la portée de ce qui précède, l'Application et la Documentation peuvent être assujetties aux lois sur le contrôle des exportations en vigueur aux États-Unis ou ailleurs, et vous acceptez de strictement respecter toutes les lois à cet égard, qui sont en vigueur en ce moment ou qui le seront à l'avenir. De façon plus particulière, mais sans limiter la portée, vous n'êtes pas autorisé à exporter ou à réexporter l'Application (a) vers quelque pays que ce soit frappé d'embargo par les États-Unis ou (b) vers quelque partie que ce soit se retrouvant sur la liste des « Specially Designated Nationals » du United States Treasury Department ou sur la liste des personnes ou des entités faisant l'objet d'une interdiction du United States Department of Commerce. En utilisant l'Application, vous déclarez et garantissez que vous n'habitez pas dans l'un desdits pays et que n'êtes pas inscrit sur aucune desdites listes. Vous consentez également à ne pas utiliser ces produits à des fins prohibées par les lois des États-Unis ou par toute autre loi, notamment pour la mise au point, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

 

6. Tiers bénéficiaires

   

Apple est un tiers bénéficiaire de la présente Convention. Dès votre acceptation de la présente Convention, Apple a le droit, en tant que tiers bénéficiaire de la présente Convention (et sera réputé pour avoir accepté ce droit), de faire valoir les conditions de la présente Convention à votre encontre pour ce qui est de l'Application. 

 

7. Questions, commentaires et revendications au sujet du produit et coordonnées.

 

C'est à nous, et non pas à Apple, qu'il incombe de répondre aux questions, commentaires et revendications relativement à l'Application et/ou à votre utilisation de l'Application, notamment : (a) les actions sur la responsabilité du fait du produit; (b) toutes prétentions voulant que l'Application ne respecte pas les exigences prévues par les lois ou autres exigences règlementaires; (c) demandes d'indemnisation en vertu des lois en matière de protection des consommateurs ou de lois semblables. Si vous avez des commentaires ou des questions, veuillez communiquer avec Weight Watchers aux coordonnées suivantes :

 

WeightWatchers.ca, Inc.

11 Madison Avenue, 17th Floor, 
New York, NY 10010
Adresse courriel du Service à la clientèle : 
clientele@fr.weightwatchers.ca


8. Indemnisation

Vous convenez d’indemniser, de tenir à couvert et, à notre gré, de défendre WeightWatchers.ca ainsi que les membres de notre groupe et nos membres de la direction, administrateurs, employés, actionnaires, mandataires et représentants à l’égard de toute réclamation ou obligation et de tout dommage et/ou de tous frais de tierces parties (notamment les honoraires d’avocats et les débours raisonnables) découlant du fait que vous avez utilisé l'Application de façon inappropriée, que vous ayez violé la présente Convention ou qu’un autre utilisateur de votre compte n’a pas respecté la propriété intellectuelle ou un autre droit d’une personne physique ou morale ou l’a utilisé. 

 

9. Lois applicables et choix du lieu de l’instance

La présente Convention est régie par les lois de l’Ontario et seront interprétées conformément à celles-ci, exclusion faite des règles en matière de conflit de lois.

 

10. Modalités diverses

Dans le cadre de toute action intentée contre nous relativement à l’utilisation de l'Application, la partie ayant gain de cause aura le droit de recouvrer tous les frais juridiques engagés dans le cadre de cette action, notamment les coûts et les frais juridiques raisonnables, imposables ou non. 

 

Si une disposition des présentes modalités est illégale, nulle ou inopposable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée être dissociable des autres dispositions et elle ne modifiera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions. 

 

 

(Dernière mise à jour le 6 juillet 2011)